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Le Label Qualité

Le Label Qualité a pour but d’harmoniser les relations entre les différents acteurs des chantiers, afin de préserver la notion de la qualité des prestations et de mettre à disposition des Maîtres d’ouvrages, un groupe d’entreprises, de fournisseurs de matériaux et agencements du bâtiment répondant au label qualité :

Le signataire de ce label, s’engage à respecter son règlement et à mettre en application son contenu pour toute construction immobilière dont le mandat provient de www.terrainavendre.ch et Label Maison Sàrl.

1. Cahier des charges et Prix forfaitaire :


Label Maison s’engage à fournir et ceci avant tout démarrage de travaux à chaque entreprise sous-traitante un contrat pour les travaux qu'elle aura à effectuer à prix forfaitaire ainsi qu’au MO, une liste de toutes les entreprises adjudicataires avec le nom et numéro de téléphone d’une personne responsable.
L’entreprise sous-traitante s’engage avant toute modification apportée au cahier des charges, à discuter avec la DT et le MO.
Toute prestation complémentaire modifiant le prix forfaitaire ou apportant une plus-value donnera lieu à un devis, qui devra être signé par le MO, présenté à l’établissement bancaire si des fonds supplémentaires devaient êtres demandés et ceci avant l’exécution de ces travaux.
Tous travaux complémentaires réalisés avant ou sans la signature du MO pourront êtres refusés par le MO et son établissement bancaire.
La facture pour d’éventuelles plus-values disctuée directement avec le MO sans passer par la DT sera envoyée au MO, lequel se chargera de son paiement. En aucun cas ces montants ne pourront être pris sur le devis de base discuté et accepté par l’établissement bancaire.

2. Respect des délais :


La date d’intervention de l’entreprise sous-traitante, mentionnée sur un planning, sera signée par Label Maison ainsi que l’entreprise sous-traitante, pour acceptation.
Si un changement devait avoir lieu, l’entreprise s’engage à téléphoner de suite à la DT, aux 2 prochains intervenants ainsi qu’au MO.
Le délai pour l’accomplissement de sa tâche sera impérativement respecté.
Après le troisième rappel pour travaux non exécutés, le sous-traitant autorise la DT à faire exécuter ces travaux par une autre entreprise. L’entreprise sous-traitante s’engage cependant à payer les éventuels plus-values demandées par l’entreprise remplaçante.

3. Qualité des prestations :


L’entreprise sous-traitante confirme qu’elle possède toutes les assurances nécessaires à l’accomplissement de sa tâche, qu’elle s’est acquittée de toutes ses charges sociales et payé les primes de toutes ses assurances.

Elle s’engage à ne pas sous-traiter les travaux dont elle est adjudicataire sans l’autorisation de la DT mais en aucun cas à une entreprise qui n’aurait pas signé les règles du label de qualité « bien construire avec ».

Le sous-traitant confirme exécuter les travaux qu’il a à accomplir dans les règles de l’art et en connaissance de cause, il admet que l’applicateur est responsable de la qualité du support sur lequel il doit travailler.

Au cas ou un litige devait avoir lieu sur la qualité des prestations fournies par le sous-traitant, l’entreprise concernée s’engage d’ores et déjà à accepter la règle de l’expertise hors procès, l’expert étant nommé par le juge de paix.

Dans le cas ou les travaux n’auraient pas étés réalisés selon les règles de l’art, il s’engage à refaire tout ce qui n’est pas conforme dans un délai d’une semaine.

Comme Label Maison s’est engagée contractuellement envers le MO à retenir les paiements des factures dont la qualité des travaux est litigieuse, elle ne pourra en aucun cas accepter de payer, même partiellement, un travail refusé par le MO. L’entreprise sous-traitante dont la qualité du travail est litigieuse s’engage à ne pas mettre ni Label Maison, ni le MO sous poursuites judiciaires ou demande d’hypothèque légale tant que le litige n’a pas été expertisé par une personne nommée par le juge de paix.

Dans le cas ou l’expert reconnaît la bonne qualité du travail fourni, Label Maison, en accord avec le Maître de l’ouvrage, s’engage à payer immédiatement le montant intégral du à l’entreprise concernée. Dans le cas ou l’expert ne reconnaît pas ou partiellement la qualité du travail fourni, l’entreprise s’engage à y remédier dans un délai d’une semaine dès la remise de l’expertise.
Cependant, en cas de litige sur la qualité des travaux fournis, le sous-traitant abandonne son droit de prescription selon CO.

4. Ordres sur les chantiers


Chaque entreprise est responsable de l’élimination de ses déchêts dans le respect de l’environnement et selon les normes écologiques en vigueur.
Dans le cas où, un sous-traitant détériorerait les travaux exécutés par un autre sous-traitant, il en avisera immédiatement la DT, faute de quoi les entreprises sous-traitantes acceptent d’ores et déjà à une répartition financière entre les entreprises adjudicataires pour les travaux de réparation.
 

5. Relation avec les autres intervenants, le MO et la DT :


Label Maison tient à rappeleraux entreprises acceptant de travailler avec Label Maison, qu’elle le font en tenant compte de la règle de solidarité.

En effet, comme le MO, en accord avec sa banque, paie par acomptes et par étape les travaux effectués, au cas où une entreprise modifierait volontairement ou involontairement le planning, la banque ne pourra en aucun cas payer l’acompte et que, par ce fait, Label Maison devra différer du même délai le paiement aux autres entreprises ayant terminés leur travail.
Label Maison ne sera en aucun cas responsable de ce genre de retard dû au manque de respect de la règle de solidarité.

6. Réception des travaux par le Maître de l’ouvrage :


Une séance de réception des travaux est effectuée une semaine avant la remise des clés au maître de l’ouvrage. Durant cette semaine les entreprises concernées s’engagent à exécuter ces travaux de retouches et finition.
Dans le cas ou le délai ne serait pas respecté, le sous-traitant accepte d’ores et déjà qu’un montant compensatoire, de la valeur estimée des travaux et leurs préjudices, peut être retenu par Label Maison sur toutes les factures passées ou à venir.

7. Finitions et retouches :


Un PV de remise de clés sera établi avec le MO. Suite à ce PV Label Maison établira des fiches de travaux de finition.
Le sous-traitant respectera un délai de 15 jours pour rectifier les derniers points. Les fiches ne seront considérées comme exécutées uniquement si elles sont signées par le MO .
Le sous-traitant fixera lui-même ses rendez-vous avec le MO.
Après le troisième rappel, pour travaux de finitions, retouches ou garanties non exécutées, le sous-traitant autorise Label Maison à faire exécuter ces travaux par une autre entreprise, ceci aux frais et à la charge du sous-traitant responsable.
Dès réception des travaux par Label Maison et le MO, le sous-traitant s’engage à fournir une garantie d’assurance représentant le 10% des travaux exécutés.
Au cas où le montant de la police d’assurance ne couvrirait pas la totalité du dommage, le sous-traitant s’engage à fournir les garanties nécessaires et de couvertures suffisantes.
A chaque arrivée d’un nouveau membre au label qualité « Label Maison » une annonce sera faite au nom et pour le compte de l’entreprise sous-traitante.

Ainsi fait à Granges-Paccot, en 2 exemplaires dont 1 pour chaque partie.

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